STATUTS

DE L’ASSOCIATION SEDUNOISE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Annule et remplace la version du 23 juin 1993

  1. NOM – SIEGES – BUTS

Article 1

Sous la dénomination « ASPI » (Association sédunoise des professionnels de l’immobilier) a été créée une association au sens des articles 60 et ss du Code Civil Suisse.

Le Siège de l’association est à Sion.

Article 2

Les buts de l’association sont de :

  1. Grouper les personnes physiques ou morales exerçants une activité professionnelle dans le domaine immobilier à Sion et environs.
  2. Défendre les intérêts de ses membres vis-à-vis des autorités, de l’administration et des tiers.
  3. Veiller que ses membres exercent leur profession de manière conforme à la déontologie et dans le respect des intérêts des parties.
  4. Promouvoir une concurrence loyale entre les membres et y veiller, au besoin sanctionner tout agissement susceptible de porter préjudice aux membres.

 

  1. ADMISSION ET DEMISSION – MEMBRES

Article 3

Peuvent être membres de l’association toute personne physique ou morale exerçant son activité professionnelle dans le domaine immobilier ou ayant son siège social à Sion et environs.

Pour les personnes morales :

Toute personne morale dont au moins un membre de la direction qui satisfait aux exigences des présent statuts et remplit les conditions suivantes peut être admise en qualité de membre actif :

  1. Avoir son siège social ou exercer son activité principale dans la région sédunoise ;
  2. Être organisée dans le cadre d’un bureau dont l’activité est significative dans le domaine de l’immobilier ;
  3. Être inscrite au Registre du commerce sur le territoire valaisan, y compris en qualité de succursale ou filiale d’une maison dont le siège principal se trouve en dehors du canton ;
  4. Jouir d’une bonne réputation et d’une situation financière saine, notamment ne pas être chargée d’actes de défauts de biens ;
  5. Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, en raison de faits contraires à la probité ou à l’honneur, ni d’une condamnation pour un délit grave concernant son activité professionnelle ;

Elle doit en outre :

  • Être titulaire d’un diplôme fédéral d’administrateur de biens immobiliers ou d’un brevet fédéral de gérant d’immeubles, de courtier en immeubles, d’expert en estimation immobilière ou similaire ;
  • Ou être au bénéfice d’une formation supérieure jugée équivalente (titre universitaire, HES, EPFL,…) et justifier d’une pratique pendant au moins cinq ans en qualité de responsable ;
  • Ou justifier d’une pratique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq ans dans la même entreprise en qualité de responsable et être titulaire d’un certificat « Immobase » d’USPI, SVIT ou équivalent ;

Pour les personnes physiques :

Toute personne physique qui satisfait aux exigences des présents statuts et remplit les conditions suivantes peut être admise en qualité de membre actif :

  1. Exercer son activité principale dans la région sédunoise ;
  2. Être organisée dans le cadre d’un bureau dont l’activité est significative dans le domaine de l’immobilier ;
  3. Être inscrite au Registre du commerce sur le territoire valaisan, y compris en qualité de succursale ou filiale d’une maison dont le siège principal se trouve en dehors du canton ;
  4. Jouir d’une bonne réputation et d’une situation financière saine, notamment ne pas être chargée d’actes de défauts de biens ;
  5. Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, en raison de faits contraires à la probité ou à l’honneur, ni d’une condamnation pour un délit grave concernant son activité professionnelle ;
  6. Être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle ;

Elle doit en outre :

  • Être titulaire d’un diplôme fédéral d’administrateur de biens immobiliers ou d’un brevet fédéral de gérant d’immeubles, de courtier en immeubles, d’expert en estimation immobilière ou similaire ;
  • Ou être au bénéfice d’une formation supérieure jugée équivalente (titre universitaire, HES, EPFL,…) et justifier d’une pratique pendant au moins cinq ans en qualité de responsable ;
  • Ou justifier d’une pratique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq ans dans la même entreprise en qualité de responsable et être titulaire d’un certificat « Immobase » d’USPI, SVIT ou équivalent ;

Les demandes d’admission, ainsi que les documents nécessaires, doivent être adressés par écrit au comité.

Le comité statue sur les candidatures qui lui sont proposées. La décision finale appartient à l’assemblée générale selon l’article 6, alinéa 3, des présents statuts.

La qualité du membre s’acquiert aux conditions suivantes :

  • Respect et acceptation des statuts ainsi que de la déontologie et qui s’engage, en outre, à payer la finance d’entrée et la cotisation annuelle.

Toute démission doit être faite par écrit dans le délai de trois mois avant le 31 décembre. Les cotisations et frais restent dus pour l’année en cours.

  • ORGANISATION

Article 4

Les organes de la société sont :

  • L’assemblée générale ;
  • Le comité ;
  • Le contrôleur des comptes.

Article 5

L’assemblée générale se réunit en séance ordinaire une fois par an, sur convocation écrite du comité faite au moins 10 jours à l’avance avec l’ordre du jour.

Article 6

L’assemblée générale ordinaire peut délibérer indépendamment du nombre de participants présents.

L’assemblée générale a notamment le pouvoir de :

  1. Nommer les membres du comité, le président de l’association et le contrôleur des comptes.
  2. Révoquer en tout temps les membres du comité et le contrôleur des comptes.
  3. Se prononcer en dernier ressort sur l’admission ou l’exclusion d’un ou plusieurs membres.
  4. Fixer la finance d’entrée et la cotisation annuelle.
  5. Décider de la modification des statuts.

Article 7

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, tous les sociétaires ayant droit à une voix. En cas d’égalité des voix, le président départage.

Les élections sont faire à la majorité des voix des membres présents.

Article 8

Le comité se compte de 5 membres dont 3 occupent les fonctions suivantes :

  • Président
  • Vice-président
  • Secrétaire-caissier

Il est nommé pour deux ans. Tous les membres sont rééligibles.

L’association est engagée par la signature collective à deux du secrétaire-caissier signant avec le président ou vice-président.

Le comité gère les affaires de l’association et la représente vis-à-vis des tiers.

Article 9

Le comité a, en outre, la charge de désigner les personnes habilitées à représenter l’association auprès d’autres corporations d’intérêts touristiques et professionnels de la région.

Article 10

Le comité établira les comptes, bilan et PP au 31 décembre de chaque année. Il en recevra décharge de l’assemblée générale sur proposition du contrôleur.

  1. FINANCES

Article 11

Les fonds de l’association sont créés par

  1. Les fiances d’entrée.
  2. Les cotisations annuelles des membres.

 

  1. DISPOSITIONS FINALES

Article 12

L’association peut décider sa dissolution par décision prise en assemblée générale extraordinaire par les deux tiers au moins de ses membres. En cas de dissolution, les avoirs seront répartis entre les membres.

Article 13

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée extraordinaire à Sion le 11 octobre 2021.

Sabrina Verdegaal

Evelyne Allegro-Schwery

Max Zellweger

Joël Bourban